Demandes instances cantonales
Commentaires du MCPN au Règlement d’exécution de la Loi sur la médiation civile et pénale
(nos commentaires du 22 mars 2024)
Pour nous, le règlement de la loi sur la médiation est important car il pourrait permettre un accès précoce et facilité à la médiation familiale en cas de séparation conflictuelle.
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Prise de position du MCPN sur le Projet de loi sur l’enfance et la jeunesse
(notre prise de position du 15 août 2020)
Le Conseil d’Etat a mis en consultation son projet de loi pour « renforcer et clarifier la politique de l’enfance et de la jeunesse basée sur trois piliers (participation, encouragement et protection)« .
Le MCPN prend position et demande que le pilier protection des droits de l’enfant sorte renforcé.
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Protection de l’enfance : lettre ouverte à la Conseillère d’Etat (notre lettre du 17 mai 2020)
Le MCPN constate régulièrement que l’Office de Protection de l’Enfant (OPE) ne prend pas suffisamment en compte l’importance de la relation père-enfant. Pour faire évoluer cette situation, le MCPN a adressé une lettre ouverte à Mme Monika Maire-Hefti, Conseillère d’Etat en charge du département de l’éducation et de la famille.
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Nouvelle circulaire pour l’information scolaire au parent non-gardien (circulaire du 21.10.2019 DEF Neuchâtel)
Suite à une démarche du MCPN, le Département de l’éducation et de la famille rappelle aux directions d’école l’article 275a du Code civil et le droit à l’information de tous les parents ! A rappeler et utiliser dans vos démarches pour connaitre la situation scolaire des enfants.
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Le MCPN dépose une pétition au château avec 684 signatures (22 juin 2018).
Neuchâtel est le dernier canton romand sans moyens pour encourager la médiation. Le MCPN a interpelé les citoyens et les autorités.
Arcinfo, – 23 juin 2018
| Nouvelle circulaire pour l’information scolaire au parent non-gardien Suite à une démarche du MCPN, le Département de l’éducation et de la famille rappelle aux directions d’école l’article 275a du Code civil et le droit à l’information de tous les parents ! A rappeler et utiliser dans vos démarches pour connaitre la situation scolaire des enfants. | DEF-Canton NE 21 octobre 2019Circulaire |
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Sanctionner réellement le non respect du droit aux relations personnelles :
un appel au Conseil des Etats
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats statue ces jours sur l’extension de l’article 220 du Code pénal qui permettrait de sanctionner pénalement le parent gardien qui ne respecterait pas le droit de visite chez l’autre parent.
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5 mars 2022
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Protection de l’enfance : Notre lettre ouverte à la Conseillère d’Etat
Le MCPN constate régulièrement que l’Office de Protection de l’Enfant (OPE) ne prend pas suffisamment en compte l’importance de la relation père-enfant. Pour faire évoluer cette situation, le MCPN a adressé une lettre ouverte à Mme Monika Maire-Hefti, Conseillère d’Etat en charge du département de l’éducation et de la famille.
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17 mai 2020
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