Suivi scolaire – Information au parent non détenteur de l’autorité Parentale.Cette lettre du Département de l’éducation et de la famille, adressée à tous les responsables des autorités scolaires, vous sera utile en cas de rétention d’informations de la part de l’école à propos de vos enfants. N’hésitez pas à nous signaler les cas problèmatiques, cela nous permettra de vous aider et de mettre de l’eau à notre moulin…

Circulaire

Autorité parentale conjointe – En collaboration avec MANNSCHAFFT et la CROP. Mise en vigueur des nouvelles dispositions légales: 1er Juillet 2014. 

Formulaires de demande pour pères divorcés ou non-mariés ainsi que marches à suivre.

Imposition des époux et de la famille selon la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) –Administration fédérale des contributions AFC. Absolument tout ce qu’il faut savoir sur les impôts lorsqu’on est divovrcé.

Circulaire

Informations complémentaires à l’attention des parents – Département de l’éducation, de la culture et des sports, Service de l’enseignement obligatoire. Afin d’optimaliser la gestion administrative des élèves, le Département de l’éducation, de la culture et des sports récolte les informations du formulaire « Fiche cantonale de recensement ». Celui-ci est utilisé dès l’entrée de l’élève à l’école enfantine et jusqu’à sa sortie du système scolaire neuchâtelois…. Pour lire la suite ->

Circulaire

Enlèvement d’enfants – Mesures en vue de prévenir l’enlèvement international d’enfants . Vous craignez que votre enfant soit enlevé par son autre parent, ou par un autre membre de la famille, et emmené ou retenu à l’étranger sans votre consentement. Prendre la menace au sérieux. Que pouvez-vous faire? Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires auprès des offices et autorités listés dans le document du DFJP. Base légale pour l’inscription au Ripol.

Information

Document Français à lire absolument dans le cadre de la consultation sur l’autorité parentale conjointe : Le document fait 258 pages. Nous vous conseillons de lire d’abord les pages 27 à 35 qui résument bien le cadre juridique européen ainsi que les pages 238 à 245 : 30 recommandations pour mieux préserver l’intérêt des enfants. A vous d’apprécier… absolument tout concorde avec nos revendications. C’est à dire l’égalité pour le bien des enfants. Site internet : http://www.defenseurdesenfants.fr

Information

ATS.2006.61 : Modification de l’attribution de l’autorité parentale. Audition de l’enfant.

ATS.2006.61

CC.2006.20 : Ex-époux remarié et père de trois nouveaux enfants, incidence sur les pensions de l’ex-épouse et de leur fils.

Résumé :  L’ancien droit s’applique à la modification de la pension de l’ex-épouse, le nouveau droit à celle d’une pension d’enfant. Les nouvelles charges de l’appelant ne justifient pas une réduction de la rente de l’ex-épouse, en l’espèce, vu son caractère très momentané et sa modicité. En revanche, le principe de l’égalité de traitement entre enfants exige un réajustement de la pension du fils du premier lit.

CC.2006.20

CC.2006.44 : Procédure de divorce. Biens matrimoniaux détournés ou dilapidés. Cas de réunion d’acquêts.

CC.2006.44

CC.2006.62 : Pas de transmission au TA s’il y a accord LPP. Pension de l’ex-épouse avec enfants. Frais et dépens.

Résumé : En cas d’accord sur le principe du divorce et le partage LPP, le dossier n’a pas à être transmis au Tribunal administratif. Principes applicables à la pension de l’ex-épouse, mère de 3 enfants, qui doit progressivement retrouver une activité lucrative. Frais et dépens: si l’action en divorce unilatérale devient possible en cour d’instance, vu la Novelle entrée en vigueur au 1er juin 2004, l’épouse ne doit pas être pénalisée pour avoir conclu, initialement, à son caractère provisoire.

CC.2006.62

CC.2006.80 :  Calcul de la contribution d’entretien réclamée par l’ex-épouse à l’ex-époux, tous deux proches de la retraite.

CC.2006.80

CC.2006.120 :  Réduction de la pension de l’ex-épouse, vu de nouvelles charges de famille.

Résumé : Conditions de la modification d’une contribution d’entretien, remplies en l’espèce du fait du remariage du débiteur et de la naissance de trois enfants. Dies a quo de la modification.

CC.2006.120

CCC.2006.16 :  Mesures provisoires. Clean break. Indépendance et solidarité. Dies a quo d’une modification de mesures en cours.

Résumé : Examen des citères d’indépendance et de solidarité.
En l’espèce, l’épouse est la mère de l’enfant du couple et en a la garde; dans ces circonstances, le critère de solidarité qui doit exister entre les conjoints, parents d’un enfant commun en bas âge, est fondamental.
Une modification de mesures protectrices ou provisoires prend en principe effet à la date où elle est rendue. Le juge peut toutefois, en vertu de son pouvoir d’appréciation, faire rétroagir les effets d’une modification des contributions d’entretien à la date de la requête (v. par exemple CCC, arrêt du 03.11.1959, in RJN II, p.164s.); un effet rétroactif encore plus large n’entre qu’exceptionnellement en considération (v. Bühler/Spühler, Berner Kommentar, Berne 1980 n.445 ad art. 145 anc. CC; Spühler/Frei-Maurer, BK – Ergänzungsband, Berne 1991, n.445 ad art. 145 CC). En l’espèce, le premier juge n’a pas expressément fixé le dies a quo des modifications ordonnées le 29 novembre 2005. Celles-ci prennent par conséquent effet à cette date.

CCC.2006.16

CCC.2006.68 :  Demande en partage d’un objet en copropriété lors d’une procédure de divorce. Principe de l’unité de jugement de divorce.

Résumé : Lorsque l’un des époux demande l’attribution entière du domicile conjugal dans ses conclusions et que la décision à prendre influera sur les effets accessoires du divorce, le juge doit statuer sur sa demande alors qu’il prononce le jugement de divorce. Le principe de l’unité du jugement de divorce ne s’étend pas qu’aux effets légaux de la séparation mais également à toutes les prétentions pécuniaires entre époux nées pendant le mariage.
Le juge ne peut ordonner la liquidation de la copropriété et désigner un liquidateur chargé de procéder à la vente de l’immeuble au préalable du jugement de divorce; car cette décision, non susceptible d’appel dans la mesure où elle n’est pas finale, prive le recourant de la possibilité effective de faire valoir ses droits en déférant le jugement de divorce à la 2e CC du TC pour violation de l’article 205 CC.

CCC.2006.68

CCC.2006.94 :  Transfert de garde en cas de déménagement ?

Résumé : Garde attribuée à la mère, lors du divorce, mais exercée de fait, en grande partie, par des parents de jour.
Projet de déménagement de l’ex-épouse, avec son nouveau mari, et requête urgente du père visant une restriction du droit de garde de la mère et l’interdiction de toute disposition faisant obstacle aux relations de l’enfant avec ses parents de jour. Rejet de la requête. Recours du père. Telle que formulée, la requête était d’une recevabilité douteuse.
Rappel de l’admission restrictive de mesures provisoires en modification du jugement de divorce, comme de la définition du droit de garde. Ici la mère est restée détentrice de ce droit, malgré la garde de fait exercée par des tiers. Il n’y a pas de motif imposant un changement urgent.

CCC.2006.94

CCC.2006.109 : Contribution d’entretien en faveur de l’épouse. Revenu hypothétique de celle-ci.

Résumé : Conjoints séparés quelques mois seulement après le mariage. Seule une contribution d’entretien d’une durée limitée à la période nécessaire à l’épouse, jeune, capable de travailler et sans enfant, pour se réinsérer professionnellement est justifiée.

CCC.2006.109

CCC.2006.115 : Principe du droit à vivre séparé.

Résumé : Confirmation par la CCC du rejet de première instance d’une requête de mesures protectrices, le mari, requérant, n’ayant sollicité la reprise de la procédure, suspendue le 30 janvier 2004 que le 27 avril 2006 et la vie commune ayant continué dans l’intervalle.

CCC.2006.115

CCC.2006.123 : Entretien d’un enfant. Compétence du juge des mesures protectrices / provisoires. Autorité de la chose jugée.

Résumé : Lorsqu’une contestation relative à l’entretien d’un enfant surgit entre des conjoints séparés de droit ou en instance de divorce, les dispositions du droit fédéral donnent compétence exclusive au juge des mesures protectrices ou provisoires de statuer sur cette obligation d’entretien; la compétence de l’autorité tutélaire n’est alors plus donnée (cons.2).
Le crédirentier ne peut pas, par le biais d’une action en reconnaissance de dette, remettre en question les montants fixés par ordonnance de mesures protectrices/provisoires, car cela impliquerait une remise en cause indirecte inadmissible de l’autorité de la chose juge de l’ordonnance (cons.3).

CCC.2006.123

CCC.2006.126 : Clean break. Etat de santé d’un époux crédirentier pris en compte pour fixer la contribution d’entretien.

Résumé : Compte tenu de la durée du mariage (célébré en 1999) et du mauvais état de santé de l’épouse (art.125 al.2 ch.4 CC), il se justifiait d’octroyer une contribution d’entretien à celle-ci (v. Cour de justice, Genève, 16.03.2001, paru in FramPra 4/2001 Nr.101, p.812.).

CCC.2006.126

CCC.2006.127 : Mesures protectrices. Juge lié par la chose jugée et par l’accord des parties. Frais liés à la maison.

Résumé : Le juge du renvoi après cassation ne peut revoir à la baisse une pension d’enfant non remise en cause devant la Cour de cassation.
Pièces jointes à des observations après débats de mesures protectrices, violation du droit d’être entendu niée en l’espèce.
Lorsqu’un des époux se voit attribuer la jouissance de la maison propriété de l’autre, on peut exceptionnellement imputer les charges de propriété sur l’obligation d’entretien pesant sur le même époux.
Lorsque les parties se sont entendues sur le dies a quo des pensions, le juge ne peut d’office retenir une date moins favorable à l’enfant.

CCC.2006.127

CCC.2006.178 : Attribution de garde, priorité à la stabilité.

Résumé : Epoux séparés, le père exerçant la garde de fait de sa fille de 7 ans, de la séparation à l’ordonnance de mesures protectrices rendue 10 mois plus tard.
Les antécédents pénaux du père justifient un contrôle social rapproché, mais non l’attribution de la garde à la mère influençable et peu organisée, alors que la solution retenue dans les faits donne satisfaction.

CCC.2006.178

CCP.2006.44 : Utilisation abusive d’une installation de télécommunication (téléphone).

Résumé : Dans le contexte d’un conflit matrimonial, l’époux appelle son épouse à de nombreuses reprises et celle-ci refuse de répondre. Intensité quantitative caractéristique de l’abus admise. Concernant la condition subjective, la Cour retient que le prévenu a agi par méchanceté, en dérangeant sa victime aussi longtemps qu’il faudrait pour obtenir ce qu’il recherchait.

CCP.2006.44

CCP.2006.66 : Aide sociale. Déclaration inexacte.

Résumé : L’épouse dont le mari bénéficie de l’aide sociale qui n’a pas déclaré qu’elle touchait des indemnités de l’assurance chômage, ni qu’elle percevait un salaire, s’est rendue coupable de déclaration inexacte dès lors qu’elle a signé la demande d’aide sociale.
L’escroquerie a cependant été niée en l’espèce, l’astuce n’étant pas avérée.

CCP.2006.66

CCP.2006.92 : Enlèvement d’enfant et droit de visite.

Résumé : Le père qui décide de ne pas présenter son enfant à la fin de son droit de visite est punissable, même s’il ne voulait pas garder définitivement l’enfant, s’il a cherché en vain à avertir la mère ou le curateur de l’enfant et si la mère de son côté n’est pas exempte de reproche. Sa plainte pour enlèvement d’enfant n’est pas abusive.

CCP.2006.92

CCP.2006.117 : Violation d’obligation d’entretien. Procédure pénale et procédure en modification du jugement de divorce menées parallèlement. Suspension de la procédure pénale ?

Résumé : La violation d’obligation d’entretien s’examine au regard du jugement de divorce en force, sans égard à la procédure de modification en cours, d’autant plus qu’il n’y a pas eu en l’espèce de décision de mesures provisoires. Le juge pénal n’avait donc pas à suspendre la procédure pénale en attente de l’issue de la procédure de modification du jugement de divorce (cons.2).
En principe, irrecevabilité de preuves nouvelles en procédure de cassation, même si c’est le jugement de modification de divorce rendu peu après la notification du jugement pénal; exceptionnellement, le dépôt de nouvelles pièces est admissible s’il est destiné à établir la violation d’une règle essentielle de procédure (voir par analogie, en procédure civile, RJN 1995, p.52), ce qui n’est pas le cas en l’espèce (cons.1).

CCP.2006.117

TA.2006.33 : Droit fiscal. Droit de mutation sur un transfert d’immeuble entre personnes divorcées. Unité du jugement de divorce. Liquidation du régime matrimonial.

Résumé : La liquidation du régime matrimonial doit être réglée – sauf cas exceptionnel – dans son entier au plus tard au prononcé du divorce, un renvoi ad separatum pour certains biens seulement n’étant de toute façon pas admissible. Ainsi, le transfert d’un immeuble entre ex-conjoints après leur divorce ne peut être considéré comme une attribution consécutive à la dissolution du régime matrimonial et échapper au droit de mutation (lods), même si les parties avaient émis une réserve réciproque quant au sort de l’immeuble dans une clause de la convention matrimoniale.
Le fait de ne pas avoir réglé le sort de l’immeuble ne constitue pas non plus une lacune de la convention matrimoniale, lacune qui aurait alors impérativement dû faire l’objet d’une procédure judiciaire et non d’un règlement directement entre les ex-conjoints.

TA.2006.33

TA.2006.337 : Instruction du fondement des versements d’un parent à l’autre, en vue de déterminer sa déductibilité au titre de contribution d’entretien.

Résumé : Les art. 36 al. 1 litt. c LCdir et 33 al. 1 litt.c LIFD prévoient que peuvent être déduits du revenu les contributions d’entretien versées à l’un des parents pour les enfants sur lesquels il a l’autorité parentale. Cette déductibilité ne s’étend pas aux contributions volontaires, qui excèdent celles dues en vertu du droit de la filiation ou de la famille. Il n’est cependant pas nécessaire qu’elles soient fixées dans un jugement ou une convention, les parents étant en principe libres d’aménager la contribution d’entretien pour leur enfant. Le fisc doit tenir compte des montants effectivement versés pour autant qu’ils soient prouvés.
Les obligations incombant à l’autorité fiscale en vertu des articles 189 al.1 LCdir et 123 al. 1 LCdir lui imposent, indépendamment de la répartition du fardeau de la preuve, d’établir les éléments de fait et de droit déterminants.
Dans le cas où le contribuable a prouvé les versements effectués à la mère de leur enfant, il revient à l’autorité fiscale d’en déterminer le fondement (contribution d’entretien déductible ou contribution volontaire). En l’absence d’instruction complète sur ce point, le Tribunal fiscal pouvait renvoyer l’affaire à l’administration pour qu’elle procède à un complément.
Le fait en l’espèce que la déclaration d’impôt ne soit pas correctement signée ne constitue pas un vice grave au point d’altérer la validité des informations indiquées sur celle-ci.

TA.2006.337

ARAN.2007.2 : Interdiction d’assumer des mandats contradictoires. Divorce et mandat conjoint. Mandat pour procédure en divorce.

ARAN.2007.2

CC.2007.4 : Pension : critères de la durée du mariage, de l’âge.

CC.2007.4

CC.2007.12 : Compétence ratione loci du juge matrimonial. Examen d’office. Compétence ratione materiae. Notion de domicile civil.

Résumé : Le juge du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour connaître d’une action en divorce; le juge saisi doit examiner d’office sa compétence ratione loci. Nonobstant la formulation malencontreuse de l’article 10 al.2 OJN, le président seul du Tribunal matrimonial est compétent ratione materiae pour se prononcer à titre préjudiciel sur la compétence ratione loci du tribunal saisi; en l’espèce, compétence ratione loci niée. Notion de domicile civil d’époux.

CC.2007.12

CC.2007.40 : Qualité pour agir en modification de pensions, enfant majeur.

CC.2007.40

CCC.2007.11 : Conditions du refus de la vie commune.

Résumé : Il existe une évolution jurisprudentielle et doctrinale dans le sens d’un assouplissement des conditions prévues par l’art. 175 CC. L’époux qui manifeste une volonté de séparation irrévocable peut en principe se voir reconnaître un droit à la réglementation de la vie séparée. Tel doit au moins être le cas quand le sort d’enfants est en jeu.

CCC.2007.11

CCC.2007.13 : Contribution d’entretien en faveur de l’épouse en mesures provisoires.

CCC.2007.13

CCC.2007.41 : Déni de justice formel. Voie de droit en présence d’un retard ou d’un refus de statuer ponctuel du juge des mesures protectrices ou provisoires (recours en cassation et non voie disciplinaire). Détermination de la durée du délai raisonnable pour statuer. Récusation (rejetée).

Résumé : En présence d’un retard ou d’un refus de statuer ponctuel d’un magistrat – par opposition à un retard ou une apathie généralisés mettant en cause ses qualités professionnelles ou personnelles -, la voie de la procédure disciplinaire cède le pas à celle du recours en cassation (cons.1). Détermination, sur la base d’éléments objectifs, de la durée du délai raisonnable pour statuer; déni de justice formel en l’espèce réalisé (cons. 2). Le fait pour le juge d’avoir tardé à statuer ne signifie pas encore que son impartialité dans la cause devrait être mise en doute; demande de récusation rejetée (cons.4).

CCC.2007.41

CCC.2007.48 : Contribution d’entretien en faveur de l’épouse. Estimation de la capacité de gain de celle-ci.

CCC.2007.48

CCC.2007.50 : Rapports entre liquidation du régime matrimonial et sort d’un immeuble en propriété commune.

Résumé : Immeuble détenu en propriété commune par des époux selon le registre foncier. Procédure de divorce dans laquelle l’immeuble est litigieux. Requête de l’époux en désignation d’un liquidateur de l’immeuble, rejetée par le premier juge pour absence de preuve d’une société simple.
Le motif retenu par le premier juge est arbitraire, mais le recours doit être rejeté par substitution de motifs : d’une part la procédure de divorce crée litispendance ; d’autre part, l’attribution par jugement d’un immeuble en propriété commune à un seul des époux n’est pas possible.

CCC.2007.50

CCC.2007.51 : Récusation d’un président d’autorité tutélaire : autorité compétente. Partage des compétences entre juge matrimonial et autorité tutélaire.

Résumé : Autorité compétente pour statuer sur la récusation d’un président d’autorité tutélaire : ATS ou CCC ?
Rappel de la ligne de partage de la compétence entre juge matrimonial et autorité tutélaire.

CCC.2007.51

CCC.2007.73 : Dies a quo d’une modification des mesures provisoires en cours.

Résumé : Divorce. Mesures provisoires ordonnées en janvier 2002. Modification des mesures en cours demandée en juillet 2005. Nouvelle ordonnance rendue en mai 2007.
Comme l’a déjà rappelé la Cour de céans (notamment in CCC.2005.180, arrêt rendu le 4 décembre 2006 en la cause époux B.), au sens de la doctrine (v. Deschenaux / Steinauer / Baddeley, Les effets du mariage, Berne 2000, p.324, n.786; Stettler / Germani, Droit civil III – Effets généraux du mariage, 2ème éd., Fribourg 1999, p.267, n.416) et de la jurisprudence (ATF 111 II 103ss = JT 1988 I 326, cons.4; RJN 1984, p.37, cons.4), une modification des mesures protectrices ou provisoires prend effet, en principe, au jour de l’entrée en force de la nouvelle décision. Il n’y a pas d’effet rétroactif, même en matière d’obligation d’entretien. Cependant, si les circonstances le justifient, l’entrée en force peut être fixée plus tôt, mais pas avant le jour du dépôt de la requête de modification.
L’écoulement du temps ne saurait, à lui seul, constituer une circonstance particulière fondant la fixation du dies a quo de la modification des mesures en cours à la date du dépôt de la requête. Ce sont les incidences de l’écoulement du temps sur la situation financière du crédirentier ou du débirentier qui doivent être prises en compte pour la fixation du dies a quo. La situation financière du crédirentier pourrait en effet être mise en péril s’il devait rembourser les contributions déjà touchées – et le plus souvent déjà dépensées – pour son entretien; en corollaire, la situation financière du débirentier, qui a lui-même le plus souvent disposé de tout son revenu, ne lui permet pas nécessairement de compléter avec retard les contributions d’entretien déjà payées.

CCC.2007.73

CCC.2007.93 : Divorce. Validité d’une convention sur les effets accessoires du divorce, non ratifiée par les parties, en tant qu’elle régit les mesures provisoires.

Résumé : Ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 mars 2002 fixant à 3’500 francs par mois, dès le 29 mai 2001, la contribution d’entretien en faveur de l’épouse. Convention sur les effets accessoires du divorce conclue le 20 mai 2006 prévoyant une pension pour l’épouse réduite à 2’500 francs par mois du 1er juillet au 31 décembre 2006, adressée au président du tribunal civil le 2 juin 2006, mais non ratifiée par l’épouse suite à un changement de mandataire de celle-ci. Prononcé par le premier juge de la mainlevée définitive de l’opposition faite par le mari à la poursuite de l’épouse en paiement de pensions, fondée sur l’ordonnance initiale. Décision cassée par la CCC qui retient que la convention conclue par les parties ne requiert ni leur confirmation, ni la ratification par le juge matrimonial au sens de l’art. 111 CC, pour être pleinement valable en tant qu’elle régit les mesures provisoires et que cette convention déploie ses effets jusqu’à nouvelle décision ou convention contraire.

CCC.2007.93

CCC.2007.105 : Attribution de la garde d’une enfant de 4 1/2 ans en mesures protectrices.

Résumé : Ordonnance de mesures protectrices attribuant au père la garde d’une fillette de 4 1/2 ans, cassée par la CCC qui attribue la garde à la mère. L’aptitude à s’occuper personnellement de l’enfant est en l’espèce déterminante, conformément à la jurisprudence du TF, l’abandon de la préférence donnée à la mère visant au surplus d’abord des enfants en âge scolaire.

CCC.2007.105

CCC.2007.116 : Mesures protectrices de l’union conjugale : critères pour l’attribution du domicile et la fixation de la contribution d’entretien pour l’épouse.

Résumé : S’agissant d’un couple sans enfant, les critères à prendre en compte pour attribuer le domicile sont la profession, l’âge et l’état de santé des conjoints, leurs facultés financières et leur aptitude respective à chercher un logement; la question ne doit pas être instruite d’office par le juge. En l’espèce, attribution du domicile conjugal à l’épouse, confirmée par la CC, vu les difficultés de santé de l’intéressée, au surplus sans activité lucrative et soutenue par les services sociaux.
Capacité de gain pour l’épouse, âgée de 52 ans, atteinte dans sa santé, ayant travaillé jusqu’en 1996 comme secrétaire à 30 % avant d’effectuer une « école biblique », estimée à 1’000 francs par mois par le premier juge, retenue également par la CC.

CCC.2007.116

CCC.2007.127 : Abus de droit en procédure d’exécution forcée.

Résumé : En l’espèce, les ex-conjoints avaient, ensuite d’un jugement de divorce définitif et exécutoire fixant notamment les pensions dues par le père à l’enfant commun, conclu une convention prévoyant la diminution desdites pensions, convention non soumise à ratification de l’autorité tutélaire; après plusieurs années, la mère introduit des poursuites à l’encontre du père pour les pensions dues selon le jugement de divorce, au motif que la convention n’avait pas été ratifiée par l’autorité tutélaire; mainlevée refusée pour abus de droit de la poursuivante.
Il est acquis de longue date que le principe de la bonne foi et la prohibition de l’abus de droit sont également valables en droit de l’exécution forcée de sorte que, selon la doctrine majoritaire, le juge de la mainlevée est fondé à retenir l’existence d’un abus de droit pour faire obstacle à l’exécution forcée d’un jugement civil exécutoire.

CCC.2007.127

CCC.2007.140 : Attribution de la garde sur les enfants. Administration de preuves par la CCC ?

Résumé : Confirmation par la CCC de l’ordonnance de mesures protectrices attribuant la garde des enfants à la mère, après une période de garde alternée. Compte tenu de l’ensemble des critères à prendre en compte, le souhait d’attribution au père lors de l’audition des enfants par le juge n’est pas déterminant, celui-ci pouvant être le fruit d’influences extérieures ou l’expression d’un conflit de loyauté.
Il peut être dérogé au principe de l’absence d’administration de preuves devant la CCC, lorsque l’ordre public est intéressé, notamment si le sort de l’enfant mineur est en cause. En l’espèce, une telle administration de preuves ne se justifie pas.

CCC.2007.140

CCC.2007.150 : Mesures protectrices. Saisie de salaire par l’OP non prise en compte dans les charges de l’époux.

Résumé : Retenir la saisie de salaire, notamment au motif que cela ne modifie pas la situation de l’épouse puisque les conjoints étaient réduits au minimum vital durant la vie commune, a pour effet de prétériter le créancier d’aliments par rapport aux autres créanciers. Une telle solution est inéquitable et ne peut être retenue.

CCC.2007.150

CHAC.2007.122 : Droit de correction des parents ?

Résumé : Cette peine controversée actuellement doit être tranchée par un tribunal au vu des déclarations de l’enfant et des constatations médicales constituant en l’espèce des charges suffisantes.

CHAC.2007.122

CCC.2008.171 : Conclusions non chiffrées.

Résumé : En mesures protectrices de l’union conjugale, les conclusions non chiffrées peuvent être admises. Il en est ainsi lorsque le requérant n’est pas en mesure d’indiquer le montant exact de sa prétention avant la procédure probatoire. Dans cette hypothèse, il est autorisé à prendre des conclusions chiffrées à la fin de la procédure probatoire.

CCC.2008.171

CCC.2008.154 : Prolongation du délai de réponse.

Résumé : L’article 106 al.4 CPC s’applique par analogie aux délais légaux non péremptoires, tel celui de réponse, de sorte que la partie qui a laissé expirer le délai ordinaire de réponse peut obtenir un nouveau délai péremptoire, pour répondre.

CCC.2008.154

CCC.2008.144 : Avis au débiteur.

Résumé : Convention valant mesures protectrices de l’union conjugale selon laquelle le mari doit verser à l’épouse une contribution d’entretien mensuelle de 2’660 francs, sous condition résolutoire que les revenus de celle-ci, évalués sur une moyenne de six mois, ne soient pas supérieurs à 1’400 francs. Le mari ne s’acquitte pas intégralement de cette pension, en soutenant qu’une déduction devrait être opérée dans la mesure où son épouse perçoit des revenus locatifs d’un appartement, ce qu’il ne parvient pas à prouver. Le prononcé d’un avis au débiteur est dès lors justifié.

CCC.2008.144

CCC.2008.133 : Prise en compte d’un revenu hypothétique pour l’épouse ? Effet rétroactif limité d’une ordonnance de mesures provisoires.

Résumé : Le juge des mesures provisoires peut admettre, sans arbitraire ni abus de son pouvoir d’appréciation, qu’il n’y a pas lieu de tenir compte d’un revenu hypothétique dans le cas d’une épouse ayant cessé toute activité lucrative depuis plusieurs années, sur la base de certificats médicaux attestant d’une incapacité de travail totale, même si une décision de refus de rente AI a été notifiée à l’intéressée. L’ordonnance de mesures provisoires ayant été rendue environ deux ans et demi après le dépôt de la requête et l’épouse ayant tout d’abord introduit action en divorce sans solliciter aucune contribution d’entretien puis s’étant reformée et concluant à une rente dans le cadre de la nouvelle demande déposée, la CCC a admis que le cas d’espèce présentait une certaine analogie avec une situation de modification de mesures provisoires, de sorte qu’un effet rétroactif limité à une date postérieure au dépôt de la requête de mesures provisoires se justifiait.

CCC.2008.133

CCC.2008.125 : Evaluation du revenu d’un indépendant.

Résumé : En ce qui concerne l’évaluation du revenu d’un indépendant, la jurisprudence récente du TF (5P.330/2006) ne considère pas comme arbitraire de se fonder sur les prélèvements privés. Elle impose en revanche de prendre en compte une diminution du bénéfice réalisé même si les prélèvements privés demeurent constants.

CCC.2008.125

CCC.2008.121 : Mesures provisoires. Revenu hypothétique.

Résumé : Conjoints ayant adopté dès la naissance de leur premier enfant un mode traditionnel de répartition des tâches, l’épouse n’ayant exercé qu’une activité professionnelle réduite. Au vu de la durée de l’union, du fait que l’épouse s’est consacrée durant ces années, essentiellement à son ménage et à ses enfants, qu’elle est âgée de plus de 45 ans et qu’elle a pu démontrer que, malgré de nombreuses recherches d’emploi, elle n’était pas parvenue à trouver du travail, c’est sans arbitraire que le premier juge a retenu, dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation, qu’un revenu hypothétique ne saurait lui être imputée et qu’elle avait droit à une contribution d’entretien qui lui permette de maintenir son niveau de vie antérieur. Art. 125 CC

CCC.2008.121

TA.2008.119 : Assistance judiciaire. Evaluation de l’indigence. Concubinat.

Résumé : En matière d’assistance judiciaire – comme en matière d’aide sociale – dès qu’un couple avec un enfant fait ménage commun, il y a lieu en principe d’examiner la prétention de la mère et de l’enfant à une aide de la collectivité en additionnant les revenus des deux concubins et de déterminer le minimum vital de la même manière que s’il s’agissait d’un couple marié. Art. 4 al. 1 LAPCA

TA.2008.119

CCC.2008.102 : Mesures protectrices de l’union conjugale. Droit de vivre séparé.

Résumé : Il appartient au juge de déterminer s’il y a ou non motif à une suspension de la vie commune. Le danger d’atteinte à la personnalité de l’époux requérant doit être causé par la vie commune avec son conjoint et être sérieux; le fardeau de la preuve est cependant allégé par le caractère de procédure sommaire des mesures protectrices de l’union conjugale. En l’espèce, bien que l’épouse ait noué une liaison adultère et quitté le domicile conjugal, le juge pouvait considérer que la vie séparée se justifiait sur la base d’un certificat médical faisant état d’une symptomatologie dépressive de la requérante, d’autant plus que deux enfants, certes majeurs, vivaient encore au foyer familial et qu’un retour de l’épouse serait insupportable pour l’ensemble de la famille.

CCC.2008.102

CCC.2008.93 : Contribution d’entretien après divorce.

Résumé : Les parties peuvent invoquer des faits et moyens de preuves nouveaux en appel (nova). Les pseudo-nova ne sont pas admis si leur omission en première instance est due à la négligence des parties. En l’espèce, la question de savoir si l’appelant pouvait invoquer le fait que l’incapacité de gain de l’intimée résultait d’un état dépressif antérieur au mariage a été laissée ouverte, la maladie de l’épouse n’étant pas sans lien avec le mariage, au vu des preuves administrées. Le fait que la contribution d’entretien après divorce allouée à l’épouse et la rente AI dont elle bénéficie soient plus élevées que la pension qu’elle touchait en mesures protectrices peut se justifier dans la mesure où l’octroi d’une rente AI à l’épouse ne doit pas bénéficier uniquement à son conjoint.

CCC.2008.93

CCP.2008.83 : Violation d’obligation d’entretien d’un enfant majeur.

Résumé : Ne se rend pas coupable de violation d’obligation d’entretien le père qui cesse de verser la pension prévue en faveur de son enfant, jusqu’à la fin de l’apprentissage ou des études régulièrement menées, dans une convention sur les effets accessoires du divorce, pendant la période où l’enfant accomplit un stage qui lui permet de réaliser un revenu couvrant ses charges et lui laissant un surplus confortable.

CCP.2008.83

CC.2008.79 : Révision d’un jugement de paternité. Délai pour agir.

Résumé : Jugement de paternité prononcé par défaut du défendeur. Expertise ADN réalisée hors procédure ultérieurement qui révèle la non-paternité biologique du défendeur. Action en « constatation de paternité » introduite par l’enfant, traité comme une demande de révision du premier jugement. Action admise, nonobstant l’écoulement du délai de 3 mois de l’article 430 CPCN.

CC.2008.79

CHAC.2008.78 : Récusation d’un procureur qui fonctionne également au Conseil de magistrature ? Protection de l’honneur d’un candidat à une élection judiciaire. Etendue du secret de fonction d’un député et d’un membre du conseil de la magistrature.

Résumé : Par arrêt du 25.08.2009(réf. 6B_515/2009), le TF a rejeté le recours en matière pénale déposé contre cette décision.

CHAC.2008.78

CCC.2008.57 : Contributions d’entretien. Obligation pour le parent gardien de mettre à contribution sa capacité financière dans certaines conditions.

Résumé : Lors de la fixation de la contribution d’entretien en faveur de l’époux demandeur, il est possible de tenir compte d’un revenu hypothétique, lorsque les circonstances permettent d’exiger de celui-ci qu’il mette sa capacité contributive à profit. Il n’est pas arbitraire d’exiger d’une mère d’un enfant régulièrement scolarisé, en bon état de santé et au bénéfice d’une solide expérience professionnelle de mettre à contribution sa capacité de gain et de retenir ainsi un revenu hypothétique de 1’500 francs par mois.

CCC.2008.57

CCC.2008.55 : Rétroactivité d’une modification de mesures protectrices.

CCC.2008.55

ATS.2008.52 : Obligation d’entretien des parents d’un enfant majeur; remboursement de la dette sociale de celui-ci.

Résumé : Commune agissant devant l’autorité tutélaire à l’encontre des parents d’un enfant majeur en paiement de la dette sociale accumulée par celui-ci durant son apprentissage. Demande rejetée par l’autorité tutélaire au motif que l’enfant aurait mis sept ans pour obtenir un CFC de carrossier qui aurait pu être acquis en trois ans et qu’on pourrait douter qu’il se mette ensuite au travail compte tenu de son manque de sérieux. Jugement de première instance annulé par l’autorité tutélaire de surveillance qui constate, au vu du dossier, que, si le parcours de l’enfant est particulièrement mouvementé, il n’a pas vécu longtemps dans l’oisiveté et n’a pas été à charge de ses parents durant la période où il a interrompu son apprentissage, de sorte que cette première formation professionnelle peut équitablement être mise à la charge de ses parents.

ATS.2008.52

CC.2008.46 : Corrélation entre pension et indemnité équitable.

Résumé : Rappel de l’applicabilité possible, dans un jugement de divorce, de la méthode dite du minimum vital. Versement d’une indemnité équitable en matière de prévoyance professionnelle (art.124 CC), sous forme de rente, en plus de la contribution d’entretien (art.125 CC). Résultat en l’espèce inéquitable et correction.

CCC.2008.46

CC.2008.38 : Dies a quo applicable aux mesures protectrices, après mesures dites superprovisoires.

Résumé : Dies a quo fixé à la date de la requête de mesures protectrices, alors que dans l’intervalle une convention dite superprovisoire a été conclue et notifiée, puis un changement d’occupation de l’ex-domicile conjugal est intervenu (le mari succédant à l’épouse). Absence de motivation sur ce point considérée comme un motif de cassation. En revanche, les mesures superprovisoires convenues n’ont pas force de chose jugée, vu leur libellé clair à ce sujet. Non prise en compte de charges hypothécaires vu la situation financière serrée du couple. Pas d’abus de pouvoir d’appréciation retenu

CCC.2008.38

CC.2008.37 : Modification de jugement de divorce consécutive à la dégradation de la situation financière du débiteur des contributions d’entretien.

Résumé : Modification de jugement de divorce refusée en première instance, mais admise en appel au vu du caractère désormais avéré durable de la dégradation de la situation financière du débiteur des contributions d’entretien. Suppression de la pension après divorce de l’ex-épouse et réduction des contributions d’entretien pour les enfants.

CCC.2008.37

CC.2008.35 : Attribution des biens nécessaires aux besoins courants du ménage et des effets personnels.

Résumé : Celui qui conclut à l’attribution à lui-même du domicile conjugal demande aussi, implicitement, celle des biens nécessaires aux besoins courants du ménage et celle de ses effets personnels, qu’il obtienne ou non, finalement, ledit logement. Un dispositif prévoyant qu’un conjoint est autorisé à emporter « ses effets personnels ainsi que les biens nécessaires aux besoins courants du ménage » est suffisamment précis. Un litige éventuel pourra être résolu dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée.

CCC.2008.35

CC.2008.17 : Mesures protectrices. Attribution des enfants. Fratrie séparée.

Résumé : Rappel des principes applicables à un litige relatif à l’attribution d’enfants, en mesures protectrices (la solution aurait été peut-être différente en mesures provisoires, où des investigations plus poussées seraient utiles).

CCC.2008.17

CCC.2009.4 : Responsabilité du chef de famille.

CCC.2009.4

CCC.2009.18 : Etendue du droit du parent non détenteur de la garde d’obtenir des renseignements sur la situation de l’enfant, en particulier scolaires.

Résumé : Il n’y a pas de résumé…

CCC.2009.18

ATS.2009.15 : Audition d’un enfant avant une mesure de placement en institution.

Résumé :

La renonciation à une audition d’un enfant âgé de plus de 6 ans en raison de l’absence d’influence déterminante sur l’issue du litige n’est pas admissible.

 L’audition de l’enfant se justifie d’autant plus que ni l’expert mandaté pour se prononcer sur les capacités éducatives des parents, ni la curatrice n’ont entendu l’enfant concernant son placement.

ATS.2009.15

CCC.2009.74  : Indication du délai d’opposition.

Résumé : Une ordonnance de mesures provisoires rendue sans débat préalable, qui ne fait que résumer un droit d’opposition de 10 jours dans ses considérants et indiquer un droit de recours dans les 20 jours, ne respecte pas le principe d’indication claire des voies de droit, pour des justiciables non assistés.

CCC.2009.74

Résumé : Pour déterminer le revenu d’un indépendant, il convient de se fonder sur le bénéfice net moyen du compte d’exploitation des trois ou quatre dernières années, à moins que les revenus ne soient en hausse ou en baisse constantes.

Il ne se justifie pas de s’écarter de la règle de répartition par moitié du disponible entre les conjoints dans un cas où le mari travaille, alors que l’épouse se trouve en incapacité de travail pour maladie.

CCC.2009.42

Résumé : Il n’y a pas lieu d’appliquer le principe du clean break quelques mois seulement après que le mari a noué une relation avec une femme beaucoup plus jeune que lui, alors que le mariage a duré 15 ans. Il ne convient pas non plus d’imputer à l’épouse, qui réalise un revenu mensuel de plus de 10’000 francs dans une activité indépendante exercée à un taux de 70 à 75 % un revenu hypothétique supérieur de 15 %, ni de tenir compte d’une quote-part d’épargne en faveur du mari de 1’000 francs avant de partager le disponible, alors que les conjoints ne constituaient pas d’économies avant la séparation.

CCC.2009.28

CCC.2009.89 :Contribution d’entretien en faveur de l’épouse. Prise en compte des pièces déposées par les parties.

Résumé : Lorsque les preuves ne sont pas administrées séance tenante à l’audience de mesures protectrices, mais que le juge se fonde

sur des pièces déposées postérieurement, il faut situer, dans chaque cas, la clôture de l’instruction pour déterminer à partir de quand le juge

ne tombe pas dans l’arbitraire en refusant de tenir compte d’une preuve administrée après l’audience.

Si l’épouse est mère d’un enfant issu d’un premier mariage, le coût d’entretien (minimum vital + assurance-maladie) de celui-ci doit être

pris en compte dans le calcul de ses charges indispensables.

CCC.2009.88 : Restriction du pouvoir de disposer.

Résumé : Pas de fausse application de la loi ni d’arbitraire à refuser une restriction du pouvoir de disposer de certains biens si la requérante n’indique rien sur la nature et l’étendue de ses prétentions éventuelles dans le cadre d’une future liquidation du régime matrimonial, de telles prétentions paraissant au surplus couvertes par le fait que l’intimé ne peut disposer de sa part de copropriété de moitié sur l’immeuble formant le domicile conjugal.

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CCC.2009.88

ATS.2009.36 : Retrait du droit de garde de la mère et placement de l’enfant chez le père.

Résumé :Il ne se justifie pas de maintenir à titre durable le placement d’un enfant chez le père auquel la mère, non mariée, n’a consenti qu’à titre temporaire, en l’absence d’élément établissant qu’un retour chez la mère constituerait un danger quelconque pour l’enfant.

ATS.2009.36

CCC.2009.39 : Attribution de la garde sur un enfant.

Résumé : En mesures provisoires, il ne se justifie pas de transférer au père la garde d’un enfant confié à la mère cinq ans auparavant sans faits nouveaux, durables et importants.

CCC.2009.39

CCC.2009.5 : Contribution d’entretien pour l’épouse en mesures protectrices.

Résumé :  Les époux s’étant d’ores et déjà partagé leur fortune par moitié, il n’est pas arbitraire de considérer que les revenus de cette fortune obtenus par chacun d’eux sont équivalents. Il n’y a pas lieu de tenir compte d’un revenu hypothétique pour l’épouse, âgée de 59 ans, alors que les parties ont décidé quatre ans auparavant d’un commun accord de prendre une retraite anticipée.

CCC.2009.5

CC.2009.52 : Divorce. Cas d’exclusion du partage entre parties des avoirs de prévoyance professionnelle. Abus de droit.

Résumé :Le partage des avoirs de prévoyance des parties peut être refusé, en tout ou partie, aux conditions posées par l’article 123 al. 2 CC, mais aussi lorsqu’il heurterait l’interdiction de l’abus de droit, par exemple dans le cas d’un mariage fictif ou d’une absence de volonté de créer une communauté conjugale (ATF 133 III 467, JT 2008 I 184). Cas d’application.

CC.2009.52

CCP.2009.20 : Violation d’une obligation d’entretien. Conditions pour l’octroi du sursis.

Résumé : Selon le nouveau droit, le sursis est devenu la règle et l’exécution de la peine l’exception. La question est donc de savoir si un pronostic défavorable doit être posé. Dans cette affaire, le fait que le condamné n’avait pas d’antécédents aurait dû être pris en considération lors de l’examen de l’octroi du sursis. Le contexte de l’affaire « un conflit conjugal majeur « , ainsi que l’effet d’avertissement devaient aussi être pris en compte. Le premier juge aurait dû laisser une chance au recourant pour faire ses preuves et lui accorder le sursis.

CCP.2009.20

ATS.2009.28 : Retrait de l’autorité parentale.

Résumé : Le retrait par l’autorité tutélaire de surveillance de l’autorité parentale attribuée au père par le jugement de divorce se justifie lorsque, suite au placement de l’enfant pour cause de mauvais traitements infligés par le père, les relations personnelles entre celui-ci  et son fils ont complètement cessé et que le père, bien qu’ayant conservé un appartement en Suisse séjourne en fait à l’étranger.

CHAC.2009.38 : Recours admis contre un classement de plainte pour diffamation/calomnie, alléguée dans le cadre d’un rapport délivré par un  sychologue, pour servir dans un conflit conjugal.

Résumé : Le psychologue qui élabore un rapport destiné à être produit dans le cadre d’une procédure matrimoniale le trouve dans une situation particulière analogue à celle du témoin qui ne s’avère pas punissable s’il se borne à répondre, sans formules inutilement blessantes, aux questions posées en disant ce qu’il considère comme vrai.  

Examen en l’espèce du rapport du psychologue : on ne peut d’emblée exclure qu’y figurent des « formules inutilement blessantes », si bien que la question doit être débattue devant un tribunal de jugement.

CCC.2009.62 : Un acte de défaut de biens après saisie délivré contre un conjoint ne vaut pas titre de mainlevée provisoire à l’égard de l’autre conjoint.

Résumé : Un acte de défaut de biens après saisie n’a d’effet qu’à l’encontre du poursuivi et ne concerne pas les tiers. Ainsi un tel acte de défaut de biens délivré à l’encontre du mari et concernant une dette ordinaire du droit de la famille (par ex. des cotisations d’assurance-maladie) ne vaut pas titre de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP à l’égard de l’épouse. Certes, dans un arrêt récent (CCC 2008.110), la Cour de céans avait rejeté le recours d’une débitrice placée dans une situation analogue, mais elle s’était alors concentrée sur le délai de prescription de l’art. 149a LP, sans trancher la question de la reconnaissance de dette abordée ici.

CCC.2009.62

CCC.2009.128 : Contestation de plusieurs aspects d’un calcul de pension en mesures provisoires d’union conjugale.

Résumé :Pouvoir d’examen de la CCC.

Individualisation des pensions avec la méthode duminimum vital (cons. 2).
Examen de différents postes (frais de déplacement,assurance-maladie, frais médicaux non couverts par l’assurance, prise en compte du revenu final net pour les rendements immobiliers).
Sort des allocations familiales (cons.7).

CCC.2009.128 : Violation du droit d’être entendu dans une procédure de rémunération de l’avocat d’office.

Résumé : Lorsque le bénéficiaire de l’assistance judiciaire soutient qu’il n’a pas pu se déterminer sur le relevé d’activités de son mandataire d’office, l’ordonnance fixant la rémunération de ce dernier doit être annulée pour violation du droit d’être entendu, quels que soient les autres motifs de fond allégués par le recourant.

CC.2009.4 : Décès du mari en cours de procédure de désaveu.

Résumé : Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l’expiration du délai, l’action en désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère (art. 258 CC). Les dispositions sur le désaveu par le mari sont applicables par analogie. Si le décès (ou l’incapacité) survient en cours de procédure, les père et mère du mari peuvent poursuivre le procès à sa place.

CC.2009.24

CHAC.2009.143 : Témoignage d’un médecin. Violation du secret professionnel.

Résumé :A partir du moment où un fait est allégué par une partie dans le cadre d’une procédure civile, que la partie adverse admet ce fait sans objection, puis qu’ultérieurement un médecin vienne à témoigner à ce propos, on ne voit guère comment cette divulgation pourrait tomber sous le coup de la loi pénale. Le fait n’est plus secret, pour le juge comme pour la greffière ou le greffier travaillant à son service (cf. art. 34, 37 et 38 du Règlement sur le Tribunal cantonal).

CHAC.2009.143

CHAC.2009.118 : Fiction de la notification d’un envoi recommandé, après l’issue du délai de garde de 7 jours à l’adresse d’un justiciable français.

Résumé : Aucun résumé

CHAC.2009.118

CCC.2009.147 : Compétence du juge des mesures protectrices pour statuer sur la séparation d’époux iraniens domiciliés en Suisse, dont la procédure de divorce est en cours en Iran.

Résumé : Le juge suisse des mesures protectrices de l’union conjugale cesse d’être compétent, non pas dès l’ouverture du procès en divorce à l’étranger, mais

seulement quand le juge étranger a ordonné des mesures provisoires pour la durée du procès et que celles-ci ont été déclarées exécutoires en Suisse. Tant que ce n’est pas le cas, le juge suisse demeure compétent pour ordonner les mesures provisoires. Le but de cette disposition est d’assurer, dans certaines circonstances, une protection immédiate et nécessaire, alors même que le juge suisse ne serait pas compétent sur le fond du litige ; c’est le cas, en autres hypothèses, lorsque le droit du juge du divorce ne connaît pas une réglementation provisoire de la situation des époux en cas de divorce analogue à celle du droit suisse, ou lorsque les mesures ordonnées par le juge étranger ne peuvent pas être exécutées au domicile des parties en Suisse, quand il y a péril en la demeure ou lorsqu’on ne peut compter sur une décision rendue par un tribunal étranger dans un délai raisonnable (arrêt 5A_677/2007 du 21 avril 2008 et références citées). 

Séparation d’époux iraniens domiciliés en Suisse. Requête de mesures protectrices déposées par l’épouse en Suisse. Dépôt d’une demande en divorce par le mari en Iran. Exception de litispendance soulevée par le mari, rejetée par le premier juge. Rejet par la CCC du recours du mari. Le juge suisse est compétent pour statuer sur la séparation. En effet, la séparation remonte à plus d’un an, rien dans le dossier n’indique que le juge du divorce iranien connaisse une réglementation provisoire de la situation des époux en cas de divorce analogue à celle du droit suisse et encore moins qu’il a été saisi d’une requête de mesures provisoires. En outre, de telles mesures ordonnées par un juge iranien seraient difficilement exécutables en Suisse.

CCC.2009.147

CCC.2009.169 : Priorité de l’obligation d’entretien entre époux, face à celle du parent.

Résumé : Rappel de la jurisprudence fédérale (ATF 132 III 210) donnant la priorité à l’obligation d’entretien entre époux, face à celle d’un conjoint envers son enfant majeur. C’est la charge fiscale après séparation, telle qu’elle peut être prévue, voire anticipée par adaptation des tranches d’impôts, qui doit être prise en compte dans les charges d’un époux.

CCC.2009.169

CCC.2009.4 : Pension refusée en mesures provisoires, changement ultérieur des circonstances.

Résumé : Epoux séparés en 2001, après une trentaine d’années de mariage, et en procédure de divorce depuis lors.

Fin 2003, la requête de mesures provisoires de l’épouse est rejetée, le juge appliquant par anticipation l’article 125 CC en observant que l’épouse, médecin comme son mari, était en mesure de maintenir un train de vie convenable (gains mensuels estimés à environ Fr. 8’000.–, malgré ses dénégations).
Nouvelle requête de pension déposée à fin 2007, en alléguant des revenus de l’ordre de Fr. 3’000.– par mois désormais, rejetée parce que la solidarité cède désormais devant le clean break et que, même en retenant ses propres chiffres, l’épouse couvre son minimum vital.
Ordonnance cassée (en mesures provisoires, les articles 137 et 163 CC s’appliquent malgré l’écoulement du temps), avec renvoi pour détermination plus précise des charges et revenus.

CCC.2009.24

CHAC.2009.77 : Atteintes à l’honneur de la part d’un avocat à l’audience. Fait justificatif. Classement par le Ministère public. Secret professionnel de l’avocat.

Résumé : Aucun résumé

CHAC.2009.77

CCC.2009.168 : Modalité d’indexation d’une pension alimentaire.

Résumé : Pensions alimentaires dégressives par paliers et indexées à l’IPC pour autant que les revenus du débiteur le soient également, à charge pour lui cas échéant de prouver la non-indexation. En application du principe qu’une fois qu’elle est intervenue une année, l’indexation reste acquise pour les années suivantes, le mécanisme d’indexation doit s’appliquer à tout « l’appareil » des pensions. Le débiteur ne peut donc pas se soustraire à l’indexation d’un des paliers de la pension, au motif que ses revenus, après avoir augmenté (ce qui justifiait une indexation), sont retombés à leur niveau initial.

CCC.2009.168

CCP.2009.92 : Injures réciproques. Réalisation des menaces.

Résumé : La menace d’un père, séparé de la mère avec qui il avait vécu en union libre, et selon laquelle elle paiera pour tous les jours où elle l’empêchera de voir son fils et où il a menacé d’enfoncer la porte de l’appartement pour reprendre son fils, est constitutive d’une menace grave dès lors que la plaignante a décidé de partir pour se mettre à l’abri.

CCP.2009.92

TA.2009.436 :Reconsidération d’une décision par une autorité incompétente. Vice couvert.

Résumé : Cas dans lequel le fait de déclarer nulle une décision pour le motif de l’incompétence de l’autorité aurait pour conséquence d’allonger inutilement la procédure.

TA.2009.436

CCC.2010.4 : Parents divorcés, autorité parentale conjointe, garde àla mère. Responsabilité du père pour les honoraires médicaux.

Résumé : Un médecin adresse sa note d’honoraires, pour les soins prodigués à un adolescent à l’adresse de ce dernier, puis à celle du père détenteur de l’autorité parentale conjointe. Il agit finalement contre le père et recourt contre le rejet de sa demande.  

Le parent débiteur d’une contribution d’entretien ne peut pas être recherché directement par le créancier de l’enfant, selon l’article 276 CC. Cette disposition l’emporte sur l’article 304 al. 2 CC du moins lorsque le tiers a connaissance des domiciles séparés du parent et de l’enfant.

CCC.2010.4

TA.2009.384 :Obligation de motiver la décision qui fixe la rémunération de l’avocat d’office. Prise en considération des allégués et précisions invoqués en procédure de recours.

Résumé : L’autorité qui fixe la rémunération de l’avocat d’office doit indiquer pourquoi elle ne juge pas utiles certaines activités de ce dernier, surtout lorsqu’elle se étermine sur un mémoire relatant toutes les vacations de l’intéressé. La constatation inexacte ou incomplète des faits peut être invoquée par le recourant même si ce vice est dû à une omission de ce dernier d’alléguer devant l’autorité inférieure les faits déterminants dont il se prévaut devant l’autorité de recours, sous réserve des correctifs découlant du principe de la bonne foi ou d’une violation claire de l’obligation de collaborer à l’instruction de la cause.

(Confirmation de jurisprudence).

TA.2009.384

CCC.2010.17 : Mesures provisoires. Revenu hypothétique.

CCC.2010.17

ATS.2010.26 : Détention du passeport de l’enfant. 

ATS.2010.26

CC.2009.119 : Liquidation du régime matrimonial. Part à la plus-value.

Résumé : Le mari qui allègue avoir contribué à une plus-value de l’immeuble de sa femme ne peut pas prétendre soudain qu’il avait renoncé à invoquer l’article 206 CC en sa faveur et qu’il bénéficierait donc d’une créance ordinaire (pour le montant intégral de ses travaux, plutôt que comme part au bénéfice d’acquêts), comme il le pouvait en régime de séparation de biens.

CCC.2009.119

ATS.2010.19 : Retrait d’autorité parentale.

ATS.2010.19

CC.2009.27 : Liquidation du régime matrimonial. Entretien.

CC.2009.27

CC.2009.143 : Contestation de reconnaissance, droit strictement personnel.

8 février 2011

CC.2009.133 : Action en paternité. Délai pour agir. Droit au respect de la vie privée et familiale. Droit de connaître ses origines.

CC.2009.133

CDP.2009.325 : Droit d’un conjoint survivant étranger à rester en Suisse. Cas de rigueur.

Résumé : Admission d’un cas de rigueur pour le conjoint survivant étranger d’un ressortissant suisse, décédé après deux ans de mariage.

CDP.2009.326

CPEN.2012.21: Insoumission à une décision de l’autorité.Compétence rationne loci et materiae de l’APEA pour fixer le droit de visite.

CPEN.2012.21

CACIV 2012.91: Modification de MPUC dans le cadre d’une ordonnance de mesures provisionnelles dans la procédure de divorce.

CACIV 2012.91

CACIV.2015.75 : Mesures protectrices de l’union conjugale. Droit de visite du père